Régime d'aide à l'investissement initial de créateurs ou de repreneurs d'entreprises du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
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Par la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes, autrement appelée « loi-cadre classes moyennes », le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a introduit un régime d'aide à l'investissement initial de créateurs ou de repreneurs d'entreprises (article 3), autrement appelé « régime investissement initial », qui prend la forme d'une majoration au régime d'aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles en faveur des PME (article 2).
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Objet
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Inciter des personnes disposant des qualités professionnelles adéquates à créer ou à reprendre une entreprise dans le cadre d'un 1er établissement, dans un objectif de relance de l'entreprenariat et de pérennisation du secteur des classes moyennes.
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Bénéficiaires
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Sont retenues :
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- les entreprises individuelles, dont les propriétaires n'ont jamais auparavant exercé une activité économique à titre d'indépendant et n'ayant jamais eu de participation supérieure à 25 % dans une entreprise ;
- les personnes morales, pour lesquelles les mêmes conditions doivent être remplies par la ou les personnes détentrices d'une participation de plus de 25 % et la personne détenant la qualification professionnelle requise au sens de la loi d'établissement.
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Définition des PME/PE
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Dans le cadre du « régime Investissement initial », on distingue 2 types d'entreprises bénéficiaires :
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- les PME (petites et moyennes entreprises) : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions EUR ;
- les PE (petites entreprises) : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions EUR.
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Ces entreprises doivent remplir le critère d'autonomie. Est considérée comme entreprise autonome :
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- une entreprise indépendante, i.e. n'ayant pas de participation dans d'autres entreprises et dans laquelle d'autres entreprises n'ont pas de participation ;
- une entreprise ayant une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Des exceptions existent cependant ; pour les connaître, se référer à l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
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Coûts éligibles
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Sont retenus les investissements en capital se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à la reprise d'une entreprise existante ou au démarrage d'une activité impliquant une transformation fondamentale du produit ou du procédé d'un établissement existant, à savoir :
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- les investissements dans des immobilisations corporelles :
- investissements en actifs fixes corporels (i.e. investissements matériels) nécessaires à un nouvel établissement, à l'extension, la modernisation d'un établissement existant, au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant ;
- investissements en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise ;
- les investissements dans des immobilisations incorporelles :
- transfert de technologie ;
- acquisition de brevet, de licences ;
- acquisition de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées ;
- les services à caractère spécial et exceptionnel fournis par des conseillers extérieurs (ex : en matière d'études, de management de la qualité), sauf les services de conseil juridique, comptable ou fiscal et les opérations de publicité ou de marketing :
- projets ponctuels se situant hors de tâches récurrentes de gestion journalière ;
- projets nécessitant des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l'entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et humaines nécessaires ;
- les activités de promotion se limitent aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place d'un stand lors de la 1ère participation de l'entreprise à une foire ou une exposition.
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Formes et modalités d'apport
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Les différentes aides se présentent sous forme :
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- de subvention (apport non remboursable) si le projet d'investissement est financé par capitaux propres ;
- de bonification d'intérêts (allégement du taux consenti par un établissement bancaire) si le projet d'investissement est financé par un prêt bancaire, avec un maximum de 4 %. Le taux du prêt bancaire ne peut cependant être inférieur à 1 % (bonification réduite) ;
- mixte.
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Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l'aide est sollicitée.
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Une aide ne pourra être attribuée qu'une seule fois à la même entreprise sur une période de 10 ans, y compris en cas de reprises successives de cette entreprise par des personnes physiques ou morales différentes.
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Montants d'apport (indicatifs)
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L'aide consiste en une majoration de 10 % de l'aide accordée pour des immobilisations corporelles et incorporelles, avec toutefois un maximum de 100 000 EUR sur 3 ans.
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Règles de cumul
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Les aides à l'investissement initial (Art. 3) ne sont pas cumulables avec les aides prévues par :
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- la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques, et l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional du pays ;
- la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays ;
- la loi du 22 février 2004 instituant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'énergies de ressources renouvelables ;
- les autres aides découlant de l'application de la loi du 30 juin 2004.
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Critères de modulation de l'aide octroyée
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Tous les taux indiqués sont des maxima. Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas en fonction des mérites propres du projet.
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Versement des apports octroyés
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Les subventions sont versées après achèvement du programme d'investissement, ou, sur demande, en une ou en plusieurs tranches au fur et à mesure de la réalisation du projet, sur avis de la commission spéciale composée des délégués des ministères et organismes intéressés.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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Le formulaire de demande de l'aide dûment rempli est à envoyer par le demandeur en double exemplaire auprès du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme avec :
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- le plan d'affaires ;
- une description de l'investissement et les factures acquittées ;
- les 3 derniers bilans.
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Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
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Coordonnées de l'organisme
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| Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme |
| M. Gilles SCHOLTUS |
| Attaché de Gouvernement 1er en rang |
| 19-21, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| Tél. : +352 2478 47 26 |
| Fax: +352 2478 47 40 |
| Email : |
| URL : http://www.mcm.public.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres aides sont susceptibles de correspondre à vos besoins :
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