Amortissement spécial
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La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu a instauré l'amortissement spécial.
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Objet
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Stimuler l'investissement, réalisé dans des établissements localisés au Grand-Duché de Luxembourg et destinés à y rester, en faveur de la production de produits nouveaux mis en œuvre sur ce même territoire dans l'intérêt de la protection de l'environnement, des milieux naturels et humains, de la réalisation d'économie d'énergie dans les entreprises, d'aménagement de postes de travail pour personnes handicapées physiques.
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Bénéficiaires
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Sont concernées :
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- les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ;
- les établissements stables d'une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale.
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Coûts éligibles
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Sont retenues les immobilisations spécifiques - c'est-à-dire les immobilisations non productives acquises ou constituées par l'entreprise dans le seul but de la protection de l'environnement - destinées à :
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- réduire la consommation d'eau et à prévenir, réduire ou éliminer des rejets résiduaires dans l'eau, l'air ou le sol ainsi que les émissions nuisibles de bruit, d'odeur, de trépidation ou de radiation ;
- prévenir, réduire, recycler ou éliminer les déchets générés dans la production ou dans l'exploitation ;
- assurer une gestion rationnelle des déchets générés par des activités industrielles ou artisanales.
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Sont également retenues les immobilisations non exclusivement spécifiques lorsque le degré de spécificité les concernant est >= 50 %.
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Sont retenues les immobilisations acquises ou constituées non cumulatives à des fins :
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- de mise en œuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie ou de mise en œuvre de sources d'énergie nouvelles et renouvelables ainsi que de récupération de l'énergie dans des processus industriels ;
- d'aménagement de postes de travail pour personnes handicapées physiques.
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Les investissements doivent être susceptibles d'amortissement pour usure et leur prix d'acquisition ou de revient s'élever à au moins 2 400 EUR hors TVA.
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Le recours à l'amortissement spécial exclut l'application de l'amortissement dégressif.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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La réalité et la conformité des immobilisations admises à l'amortissement spécial sont à attester par les ministres ayant dans leur compétence les domaines de l'environnement, de l'énergie ou du travail. La demande est à introduire auprès de l'Administration des contributions directes. Des pièces complémentaires (factures) peuvent être sollicitées.
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La demande est à introduire au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice d'exploitation pendant lequel les immobilisations ont été acquises ou constituées.
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Coordonnées de l'organisme
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| Administration des contributions directes |
| A l'attention de Monsieur le Directeur |
18, rue du Fort Wedell
L-2982 Luxembourg |
| Tél. : +352 40 800-1 |
| URL : http://www.impotsdirects.public.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres mesures d'accompagnement sont susceptibles de correspondre à vos besoins, notamment :
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