Bonification d'impôt pour investissement global
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La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu a instauré une bonification d'impôt pour investissement global.
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Objet
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Stimuler l'investissement réalisé dans des établissements localisés au Grand-Duché de Luxembourg et destinés à y rester de façon permanente.
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Bénéficiaires
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Sont retenues les personnes physiques ou morales exploitant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et minière localisée au Grand-Duché.
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Coûts éligibles pour le calcul de l'investissement global
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Sont retenus :
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- les investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments (sauf les bateaux), le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles ;
- les investissements en installations sanitaires et de chauffage central incorporées aux bâtiments hôteliers ;
- les investissements en bâtiments à caractère social ;
- les investissements en immobilisations à caractère écologique (répondant aux critères de l'amortissement spécial).
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Les investissements suivants sont exclus :
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- biens amortissables au cours d'une période de moins de 3 ans ;
- biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise (ou d'une partie autonome ou fraction d'entreprise) (sauf en cas de premier établissement, c'est-à-dire entreprise nouvellement créée et biens investis durant les 3 premières années) ;
- biens usagés (sauf en cas de premier établissement) ;
- véhicules automoteurs (sauf exceptions).
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Calcul de l'investissement global
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Le montant de la bonification d'impôt pour investissement global se calcule de la façon suivante :
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| Base = Prix d'acquisition ou prix de revient des biens éligibles acquis au cours d'un exercice |
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| 2 % sur (Base - 150 000 EUR) |
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| Majorations possibles et cumulables |
Les investissements réalisés dans le cadre de la gestion rationnelle des déchets et de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de l'aménagement de postes de travail pour personnes handicapées physiques peuvent bénéficier d'une majoration. Les bonifications sont alors portées :
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- de 6 % à 8 % ;
- de 2 % à 4 %.
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Le montant de la bonification d'impôt pour investissement global est déduit de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel l'investissement est fait. A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt à payer des 10 années d'imposition subséquentes.
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Formalités administratives
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| Dossier de demande |
La bonification d'impôt pour investissement global est accordée sur demande (modèle 800) à joindre à la déclaration d'impôt.
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| Coordonnées de l'organisme |
| Administration des Contributions Directes |
| A l'attention de Monsieur le Directeur |
45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg |
| Tél. : +352 40 800-1 |
| Fax : +352 47 33 29 |
| URL : http://www.impotsdirects.public.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres mesures d'accompagnement sont susceptibles de correspondre à vos besoins, notamment :
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