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Formalités administratives

La législation luxembourgeoise en matière de création d'entreprise est basée sur le principe de la liberté d'établissement. Cette liberté ne s'applique pas seulement aux citoyens luxembourgeois mais également aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux ressortissants non-communautaires.

L'exercice de cette liberté a été encadré par le législateur dans un but de police administrative et dans l'intérêt même de l'initiative économique. La loi du 28 décembre 1988 réglemente ainsi l'accès aux professions de commerçant, d'industriel, d'artisan et à certaines professions libérales ; elle subordonne toute activité artisanale, commerciale ou industrielle à une autorisation gouvernementale écrite, nommée autorisation d'établissement.

Au-delà de cette autorisation générale, certaines activités potentiellement dangereuses, insalubres ou incommodes sont soumises à une procédure d'autorisation supplémentaire, nommée autorisation d'exploitation (commodo/incommodo).

Comme dans les autres pays, les nouveaux entrepreneurs sont soumis à un certain nombre d'autres inscriptions et affiliations obligatoires.

Pour assister les créateurs d'entreprises dans leurs démarches, les chambres professionnelles ont mis sur pied des centres de formalités permettant de grouper l'ensemble des démarches en un point unique.



Autorisation d'établissement
Autorisation d'exploitation (commodo / incommodo)
Inscriptions et affiliations obligatoires
Centres de formalités
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