Autorisation d'établissement
|
Principes
|
La loi du 28 décembre 1998 réglemente l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi que l'accès à certaines professions libérales et subordonne toute activité artisanale, commerciale ou industrielle à une autorisation gouvernementale écrite.
|
L'autorisation d'établissement est personnelle, révocable pour motifs graves, et illimitée dans le temps. Elle peut cependant devenir caduque si l'activité visée n'a pas été exercée pendant les 2 ans à compter du jour de délivrance de l'autorisation ou s'il y a eu une cessation volontaire de l'activité pendant plus de 2 ans.
|
Activités réglementées
|
Selon les activités visées, il faut distinguer plusieurs types de régime :
|
- le régime général de la loi du 28 décembre 1998 qui concerne :
- les commerçants ;
- les industriels ;
- les artisans ;
- les architectes et ingénieurs ;
- les experts-comptables ;
- les conseillers en propriété intellectuelle ;
- les conseillers économiques, etc ...
- le régime général accompagné d'une législation spécifique qui concerne :
- les agents de voyage ;
- les transporteurs ;
- le gardiennage et la surveillance, etc ...
- les régimes spécifiques réglementés par des lois spéciales (p.ex. le secteur des assurances, le secteur financier, etc ...).
|
Conditions
|
Les personnes physiques ou morales doivent satisfaire à 2 conditions de fond pour obtenir l'autorisation d'établissement. Dans le cas des personnes morales (sociétés commerciales), l'appréciation se fait dans le chef des dirigeants (gérant pour une SARL, administrateur ou gérant pour une SA).
|
Honorabilité
|
L'honorabilité est en général prouvée par un extrait du casier judiciaire, un certificat de non-faillite et d'autres éléments fournis par l'enquête administrative.
|
Qualification professionnelle
|
La qualification professionnelle nécessaire est déterminée par rapport au secteur d'activité visé.
|
| Artisanat |
L'artisanat luxembourgeois est divisé en 5 groupes de métiers :
|
- groupe 1 : métiers de l'alimentation ;
- groupe 2 : métiers de la mode, de la santé, de l'hygiène ;
- groupe 3 : métiers de la mécanique ;
- groupe 4 : métiers de la construction et de l'habitat ;
- groupe 5 : métiers divers.
|
Ces 5 groupes sont divisés en sous-groupes en tenant compte des affinités des métiers à l'intérieur des groupes.
|
- Métiers principaux
| Les artisans voulant exercer un métier principal doivent être en possession d'un brevet de maîtrise pour le métier dans lequel ils veulent s'établir. Est considérée comme équivalent au brevet de maîtrise une formation universitaire ou d'enseignement supérieur d'au moins 3 ans dans un domaine technique à condition qu'il y ait également eu une pratique professionnelle de 1 à 3 ans dans la branche considérée. D'autres équivalences existent notamment pour les personnes ayant accompli des fonctions de dirigeant pendant 6 ans de manière continue et les personnes pouvant fournir des attestations communautaires dans le domaine de l'artisanat. |
- Métiers secondaires
| Les artisans voulant exercer un métier secondaire sont dispensés du brevet de maîtrise et doivent prouver leur capacité professionnelle par une formation ou un stage de 3 ans. |
|
| Commerce en général |
Trois moyens permettent d'établir la qualification professionnelle du demandeur :
|
- le certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou, à défaut, un diplôme au moins équivalent dans la branche pour laquelle l'autorisation est demandée ;
- si le demandeur ne détient pas ce genre de diplôme, il doit pouvoir prouver qu'il a une expérience pratique dans le secteur considéré. La durée minimale de cette expérience dépend du niveau de formation scolaire du demandeur :
|
|
|
|
| 3 années d'études secondaires |
|
|
| Diplôme de fin d'études secondaires |
|
|
|
|
|
|
|
- à défaut de CATP et d'expérience pratique, le demandeur peut participer aux cours de formation accélérée organisés par la Chambre de Commerce. La réussite aux examens de clôture prouve la qualification professionnelle du demandeur.
|
| Industrie |
A l'exception des entreprises industrielles de construction, il n'y a pas d'exigences spécifiques en matière de qualification professionnelle pour les activités industrielles. Pour être qualifiée d'industrielle, l'activité doit mettre en oeuvre un processus de fabrication qui implique une certaine envergure.
|
Procédure
|
L'autorisation d'établissement est délivrée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme sur avis d'une commission administrative chargée d'examiner les conditions d'honorabilité et de qualification professionnelles.
|
La demande d'autorisation doit comporter les pièces suivantes (en français ou allemand) :
|
- une demande écrite sur papier libre ou sur formulaire spécial avec un timbre de chancellerie ;
- les documents prouvant la qualification professionnelle (diplômes, certificats de stages ou d'activité professionnelle,...) ;
- les documents prouvant l'honorabilité du demandeur : le Ministère se charge lui-même de l'extrait du casier judiciaire pour les demandeurs luxembourgeois et les personnes résidant au Luxembourg depuis plus de 5 ans. Dans les autres cas, il faut produire un extrait du casier judiciaire, un certificat de non-faillite récent et non limité ou une déclaration de non-faillite faite sous serment devant un notaire ;
- les statuts de la société dans le cas d'une demande par une personne morale ;
- une déclaration sur les activités exercées auparavant et les participations dans d'autres entreprises.
|
Coordonnées de l'organisme
|
| Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme |
| 6, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| Tél. : +352 2478 47 15 |
| Fax : +352 2478 47 40 |
| URL : http://www.mcm.public.lu (site officiel du département des Classes Moyennes) |
