Autorisation d'exploitation (commodo / incommodo)
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Principes
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La loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, appelée souvent loi « commodo / incommodo » soumet à une autorisation d'exploitation tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, toute installation, toute activité connexe, ou tout procédé de fabrication lorsque leur existence ou leur exploitation peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients, soit :
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- pour la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l'établissement ;
- pour l'environnement humain et naturel.
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Catégories et éléments de procédure
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Les établissements concernés sont classés en 4 classes. La procédure varie selon la classe.
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- classe 1 et 3 : les autorités compétentes sont l'Administration de l'Environnement et l'Inspection du Travail et des Mines ;
- classe 2 : ces établissements sont autorisés par le bourgmestre de la commune où l'établissement est projeté ;
- classe 4 : les machines et installations qui relèvent de la classe 4 sont autorisées par une simple procédure de déclaration.
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Les demandes d'autorisation doivent comporter des informations détaillées sur le demandeur et son établissement et être accompagnées de différents plans. Pour les établissements des classes 1 et 2, une procédure d'information publique est ouverte permettant de recueillir les observations des riverains.
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Contenu de l'autorisation
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L'autorisation fixe les réserves et conditions d'aménagement et d'exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection des intérêts en cause, en tenant compte de la meilleure technologie disponible, dont l'application n'entraîne pas de coûts excessifs. Il s'agit notamment des normes d'émission d'air ou d'eaux usées, la gestion des déchets ou encore les précautions à prendre en cas d'incendie. Les normes à respecter en matière de sécurité sont souvent publiées dans des conditions-types par l'Inspection du Travail et des Mines.
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Délais
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La procédure d'autorisation dure en général au moins 6 mois. Les entrepreneurs doivent tenir compte de ces délais en préparant leur dossier.
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Coordonnées des organismes
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| Administration de l'Environnement |
| Service des Etablissements Classés |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |
| Tél. : +352 40 56 56 600 |
| Fax : +352 48 56 56 696 |
| URL : http://www.environnement.public.lu/.../index.html |
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| Inspection du Travail et des Mines |
| Service des Etablissements Classés |
| 5, rue Guillaume Kroll |
| L-1882 Luxembourg |
| Tél. : +352 478 1 |
| Fax : +352 26 48 35 61 |
| URL : http://www.itm.etat.lu |
