Régime général d'aide à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles en faveur des PME du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
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Par la loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 28 mai 2009 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes, autrement appelée « loi-cadre classes moyennes », et le règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de ladite loi, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a introduit un régime général d'aide à l'investissement en faveur des PME, autrement appelé « régime PME ».
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Objet
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Attribuer des aides ciblées à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles en faveur des PME, conformément à la politique de croissance qualitative et de développement durable poursuivie par le Gouvernement.
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Bénéficiaires
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Sont retenues toutes les PME et PE :
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- régulièrement établies au Luxembourg ;
- disposant d'une autorisation d'établissement en cours de validité ;
- et gérées de façon saine.
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Sont cependant exclus :
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- les activités liées à l'exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;
- les entreprises industrielles ;
- les débits de boissons, les campings, les agences d'affaires, les agences de voyage, les agences immobilières, les centres de fitness, les galeries d'art, les stations essence, les vidéothèques, le matériel roulant, les prestataires informatiques, etc.
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Définition des PME/PE
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Dans le cadre du « régime PME », on distingue 2 types d'entreprises bénéficiaires :
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- les PME (petites et moyennes entreprises) : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions EUR ;
- les PE (petites entreprises) : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions EUR.
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Ces entreprises doivent remplir le critère d'autonomie. Est considérée comme entreprise autonome :
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- une entreprise indépendante, i.e. n'ayant pas de participation dans d'autres entreprises et dans laquelle d'autres entreprises n'ont pas de participation ;
- une entreprise ayant une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Des exceptions existent cependant ; pour les connaître, se référer à l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
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Coûts éligibles
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Sont éligibles :
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- les investissements dans des immobilisations corporelles :
- investissements en actifs fixes corporels (ie. investissements matériels) nécessaires à un nouvel établissement, à l'extension, la modernisation d'un établissement existant, au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant ;
- investissements en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise (cette aide ne pourra être attribuée plus d'une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans) ;
- les investissements dans des immobilisations incorporelles :
- transfert de technologie ;
- acquisition de brevet, de licences ;
- acquisition de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées ;
- les services à caractère spécial et exceptionnel fournis par des conseillers extérieurs (ex : en matière d'études, de management de la qualité), sauf les services de conseil juridique, comptable ou fiscal et les opérations de publicité ou de marketing :
- projets ponctuels se situant hors de tâches récurrentes de gestion journalière ;
- projets nécessitant des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l'entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et humaines nécessaires ;
- les activités de promotion se limitent aux coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place d'un stand lors de la 1ère participation de l'entreprise à une foire ou une exposition.
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Formes et modalités d'apport
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Les différentes aides se présentent sous forme :
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- de subvention (apport non remboursable) si le projet d'investissement est financé par fonds propres ;
- de bonification d'intérêts (allégement du taux consenti par un établissement bancaire) si le projet d'investissement est financé par un prêt bancaire, avec un maximum de 4 %. Le taux du prêt bancaire ne peut cependant être inférieur à 1 % (bonification réduite) ;
- mixte.
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Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l'aide est sollicitée.
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Pour bénéficier des majorations de l'intensité des aides introduites par la loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004, le requérant doit avoir fait une demande au préalable pour annoncer ses investissements.
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Les bénéficiaires perdent les avantages des aides, si les biens subventionnés cessent d'être utilisés avant l'expiration de la durée normale d'amortissement ou avant l'expiration d'un délai de 10 ans. Dans ces cas, les bénéficiaires doivent rembourser partiellement ou totalement les subventions ou bonifications d'intérêts dont ils ont profité.
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Montants d'apport (indicatifs)
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| Coûts d'investissements éligibles |
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| Investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles par une PME |
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| 7,5 % ou 10 % en cas de demande préalable (*) |
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| Investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles par une PE |
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| Entre 10 % et 15 % ou entre 14 % et 20 % cas de demande préalable (*) |
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| Services fournis par des conseillers extérieurs |
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| Jusqu'à 50 %, |
| avec un plafond de 200 000 EUR |
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| Jusqu'à 50 %, |
| avec un plafond de 200 000 EUR |
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| (*) Pour bénéficier des majorations de l'intensité des aides introduites par la loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004, le requérant doit avoir fait une demande au préalable pour annoncer ses investissements. |
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Règles de cumul
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Les aides à l'investissement (Art. 2) ne sont pas cumulables avec les aides prévues par :
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- la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques, et l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional du pays ;
- la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays ;
- la loi du 22 février 2004 instituant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'énergies de ressources renouvelables ;
- les autres aides découlant de l'application de la loi du 30 juin 2004, à l'exception de l'aide à l'investissement initial (Art. 3).
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Critères de modulation de l'aide octroyée
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Tous les taux indiqués sont des maxima. Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas en fonction des mérites propres du projet.
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Versement des apports octroyés
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Les subventions sont versées après achèvement du programme d'investissement, ou, sur demande, en une ou en plusieurs tranches au fur et à mesure de la réalisation du projet, sur avis de la commission spéciale composée des délégués des ministères et organismes intéressés.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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Le formulaire de demande de l'aide dûment rempli est à envoyer par le demandeur en double exemplaire auprès du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme :
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- le plan d'affaires (le cas échéant) ;
- une description de l'investissement et les factures acquittées ;
- les 2 derniers bilans (comptes pertes et profits inclus).
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Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
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Coordonnées de l'organisme
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| Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme |
| M. Gilles SCHOLTUS |
| Attaché de Gouvernement 1er en rang |
| 19-21, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| Tél. : +352 2478 47 26 |
| Fax : +352 2478 47 40 |
| Email : |
| URL : http://www.mcm.public.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres aides sont susceptibles de correspondre à vos besoins :
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| Consultez également : |
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