Prêt de démarrage de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)
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Objet
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Encourager les créations ou les reprises de PME par de nouveaux entrepreneurs.
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Bénéficiaires
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Sont concernés les créateurs ou repreneurs d'entreprises de toute forme juridique, remplissant les conditions suivantes :
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- n'avoir pas encore été établis et n'avoir pas encore démarré leur activité ;
- disposer d'une autorisation de commerce (dans le cadre de la loi d'établissement du 28 décembre 1988) et attester ainsi des qualités professionnelles requises pour accéder à l'activité envisagée ;
- prévoir une mise de fonds propres en espèces ou en nature représentant 15 % de la base éligible.
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Coûts éligibles
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Sont retenus, sous condition que l'activité en relation avec le projet n'ait pas encore démarré à la date de la demande :
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- toutes les dépenses nécessaires à la réalisation du plan d'affaires et du plan de financement ;
- les terrains, les immeubles ou parties d'immeubles à usage exclusivement professionnel ;
- le droit au bail, le fonds de roulement et les stocks ;
- les machines, les installations ou les équipements professionnels ;
- les immobilisations incorporelles telles que les licences de fabrication et licences de production, les licences de vente, les logiciels ;
- les frais de premier établissement tels que les frais de constitution, de publicité et d'étude ;
- le goodwill, la clientèle.
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Forme(s) d'intervention
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Le prêt de démarrage se présente sous la forme d'un prêt à long terme sans garanties.
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| Niveaux d'intervention |
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| entre 10 000 EUR et 250 000 EUR |
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| Taux de couverture des coûts éligibles par projet |
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| Taux d'intérêt |
Le taux d'intérêt actuellement applicable est de 5,25 %. Ce taux correspond au taux d'intérêt du prêt à long terme de la SNCI en vigueur au moment de la signature du contrat de prêt - actuellement de 3,75 % - augmenté de 1,5 point. Ce taux d'intérêt net s'oriente au taux du marché des prêts sans garanties ; il ne comporte ni commission ni frais supplémentaires.
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| Durée |
La durée du prêt de démarrage est fixée de cas en cas selon la nature des dépenses et les possibilités de remboursement du promoteur du projet :
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| Investissement < 50 % dans de l'immobilier |
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| Investissement > 50 % dans de l'immobilier |
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| Versement |
Le déboursement est effectué dans sa totalité et en un seul tirage, après versement de la mise du promoteur du projet.
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| Modalités de remboursement et garanties |
Le remboursement du prêt de démarrage se fait habituellement par trimestrialités constantes, la première trimestrialité étant due au plus tard 5 ans après la date de signature du contrat de prêt.
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Des remboursements anticipés peuvent être effectués sans frais ni pénalités pour le bénéficiaire.
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Aucune sûreté réelle n'est demandée par la SNCI. Cependant, dans certains cas, un système de guidance (« coaching ») par un tiers qualifié pourra être conseillé, voire imposé, en fonction de la nature de l'entreprise envisagée et du degré d'expérience du bénéficiaire.
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Formalités administratives
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| Dossier de demande |
Le formulaire de demande de prêt de démarrage dûment rempli et accompagné des pièces requises est à envoyer par le demandeur auprès de la SNCI.
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| Coordonnées de l'organisme |
| Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) |
| 7, rue du Saint Esprit |
| L-1475 Luxembourg |
| Adresse postale : BP 1207 |
| L-1012 Luxembourg |
| Tél. : +352 46 19 71-1 |
| Fax : +352 46 19 79 |
| Email : snci@snci.lu |
| URL : http://www.snci.lu |
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