Aide aux PME du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
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Par la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, le Ministère de l'Economie a instauré une aide aux PME.
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Objet
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Encourager les opérations d'investissement ou de restructuration réalisées par les PME.
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Bénéficiaires
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Définition des PME/PE
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Définition de PME/PE selon les dispositions communautaires en vigueur :
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- les PME (petites et moyennes entreprises) : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions EUR ;
- les PE (petites entreprises) : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions EUR.
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Ces entreprises doivent remplir le critère d'autonomie. Est considérée comme entreprise autonome :
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- une entreprise indépendante, i.e. n'ayant pas de participation dans d'autres entreprises et dans laquelle d'autres entreprises n'ont pas de participation ;
- une entreprise ayant une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Coûts éligibles
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Sont retenus :
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- les coûts d'acquisition des terrains, infrastructures, constructions, équipements, machines, outillages et installations et coûts afférents dans la mesure où lesdits coûts et biens font l'objet d'une inscription au tableau d'amortissement et au bilan de l'entreprise et que la durée d'amortissement n'est pas inférieure à 3 ans ;
- les coûts et dépenses en rapport avec le transfert de techniques ou de savoir-faire, l'acquisition de brevets ou de licences de fabrication dans la mesure où les dépenses en question figurent au bilan de l'entreprise et où la durée de l'amortissement n'est pas inférieure à 3 ans ;
- les coûts et dépenses de formation, d'adaptation ou de recyclage de la main-d'œuvre employée ou à employer ;
- les coûts et dépenses liés aux études d'organisation, de restructuration, de gestion ou de contrôle en rapport avec un projet d'investissement ou de restructuration.
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Forme(s) et modalité(s) d'apport
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L'aide est accordée sous forme de subvention en capital dans les limites des plafonds fixées par la loi.
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Montants d'apport (indicatifs)
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| Taux de couverture des coûts éligibles pour les PME |
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| Taux de couverture des coûts éligibles pour les très petites PME |
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Critères de modulation de l'aide octroyée
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Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas en fonction :
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- des mérites propres des opérations des points de vue économique, technologique et social ;
- du niveau et le caractère des investissements et la création ou la sauvegarde d'emplois ;
- des potentialités en termes de création de valeur ajoutée et d'exportation ;
- de l'effort financier propre et la taille du demandeur ;
- des difficultés de réalisation du projet d'investissement en rapport avec la taille de l'entreprise requérante ;
- de l'aptitude du projet d'investissement à contribuer au développement de la région concernée et à l'équilibre structurel et régional de l'économie.
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Versement
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L'aide aux PME est versée après l'achèvement matériel du projet d'investissement, sur présentation des factures. Toutefois des avances peuvent être versées au fur et à mesure de l'achèvement du projet.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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Le formulaire de demande d'aide aux PME dûment rempli et accompagné des pièces requises est à envoyer par le demandeur auprès du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.
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Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
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Quelque soit le domaine d'activité, le dossier de demande doit être déposé avant le début du projet.
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Coordonnées de l'organisme
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| Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur |
| M. Patrick NICKELS |
| Conseiller de direction 1ère classe, Développement et diversification économiques |
| Tél. : +352 2478 41 99 |
| Email : |
| et |
| M. Guy AREND |
| Inspecteur principal 1er en rang |
| Tél. : +352 2478 41 11 |
| Email : |
| 19-21, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| Fax : +352 46 04 48 |
| URL : http://www.eco.public.lu/ |
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Mesure supplémentaire
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Une autre mesure d'accompagnement est susceptible de correspondre à vos besoins :
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