Aide au développement régional du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
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La loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional a été publiée au Mémorial A, Nº 116 du 5 août 2008.
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Ces dispositions remplacent celles de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.
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Elles définissent d'abord les régions dans lesquelles les entreprises industrielles et certaines entreprises de prestation de services peuvent prétendre, jusqu'à fin 2013, à des aides en rapport avec des catégories d'investissements prédéfinies.
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Ces régions sont au nombre de 4 :
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- la région "Sud-Ouest" comprenant les communes de Differdange et Sanem ;
- la région "Sud-Est" comprenant la commune de Dudelange ;
- la région "Est" comprenant les communes d'Echternach, Mertert, Mompach et Rosport ;
- la région "Nord" comprenant les communes de Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange.
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La loi fixe le plafond maximal de l'aide applicable à 10 % des investissements éligibles. Les petites entreprises et les moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide de 20 % et de 10 %, respectivement. La loi permet de considérer, en tout ou en partie, les investissements en rapport avec certains types de propriété industrielle ainsi que les coûts d'études préparatoires et de conseil.
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La loi innove également en introduisant un nouveau régime d'aide en faveur des petites entreprises nouvelles qui s'installent dans les régions décrites ci-avant. Ces petites entreprises nouvelles entrant dans le champ d'application de la loi peuvent, dans certaines limites, bénéficier d'aides à leur établissement et à leur développement pouvant atteindre 1 million EUR sur une période maximale de 5 ans.
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Les aides peuvent prendre la forme de subvention, de bonification d'intérêts ou d'exemption partielle du bénéfice en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt commercial communal.
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Les aides accordées doivent avoir un caractère incitatif; les demandes d'aides doivent donc être introduites au ministère de l'Économie et du Commerce extérieur bien avant le début des travaux de réalisation de l'investissement par l'entreprise en question.
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Coordonnées de l'organisme
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| Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur |
| M. Patrick NICKELS |
| Conseiller de direction 1ère classe, Développement et diversification économiques |
| Tél. : +352 2478 41 99 |
| Email : |
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| M. Guy AREND |
| Inspecteur principal 1er en rang |
| Tél. : +352 2478 41 11 |
| Email : |
| 19-21, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| Fax : +352 46 04 48 |
| URL : http://www.eco.public.lu/ |
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Mesures supplémentaires
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D'autres mesures d'accompagnement sont susceptibles de correspondre à vos besoins, notamment :
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Consultez également :
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