Crédit d'équipement de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)
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Par la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement, cette dernière a instauré le régime des crédits d'équipement dont les conditions générales sont fixées par le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005.
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Objet
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Accompagner les investissements en rapport avec la création, l'extension, la conversion, la réorientation, la rationalisation et la reprise de PME luxembourgeoises.
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Bénéficiaires
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Sont retenues les personnes morales et physiques disposant d'une autorisation d'exploitation qui mènent au sein de leur PME une des activités suivantes :
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- artisanale, commerciale, hôtelière ou industrielle ;
- libérale, selon certaines conditions.
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Définition des PME/PE
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Dans le cadre du « crédit d'équipement », on distingue 2 types d'entreprises bénéficiaires :
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- les PME (petites et moyennes entreprises) : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions EUR ;
- les PE (petites entreprises) : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions EUR.
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Ces entreprises doivent remplir le critère d'autonomie. Est considérée comme entreprise autonome :
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- une entreprise indépendante, i.e. n'ayant pas de participation dans d'autres entreprises et dans laquelle d'autres entreprises n'ont pas de participation ;
- une entreprise ayant une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Des exceptions existent cependant ; pour les connaître, se référer à l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
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Coûts éligibles
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Sont retenus :
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- les actifs incorporels amortissables (brevets, licences ou logiciels) ;
- l'outillage professionnel intervenant directement dans les activités de production ou de prestation de services, y compris les équipements de sécurité ou de protection de l'environnement, hors voitures particulières et stocks de matières premières ou de produits finis ;
- les terrains, les immeubles ou parties d'immeubles servant exclusivement à des fins professionnelles, hors parties d'immeubles servant à des usages non professionnels.
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Avant de faire une demande à la SNCI, la banque doit avoir marqué son accord pour l'octroi du crédit dans son intégralité.
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Forme(s) et modalité(s) d'intervention
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Le crédit d'équipement se présente sous la forme d'un prêt à taux fixe inférieur à celui pratiqué sur les marchés financiers.
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Niveaux d'intervention
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| entre 12 500 EUR (*) et 2,5 millions EUR |
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| Taux de couverture des coûts éligibles |
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| de 25 % à 60 % |
| (30 % et 75 % en cas de 1er établissement) |
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(*) Ce minimum ne s'applique pas en cas de 1er établissement (3 premières années).
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Taux d'intérêt
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Le taux d'intérêt applicable actuellement est de 2,5 % net l'an pendant toute la durée du crédit.
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Le taux d'intérêt peut être modulé en fonction de la taille d'entreprise (micro entreprises par exemple) ; il ne comporte ni commission ni frais supplémentaires.
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Durée
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La durée du crédit d'équipement est fixée selon la nature des investissements :
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Investissement  75 % dans de l'immobilier |
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| Investissement dans le cadre d'une création d'entreprise ou d'une opération assimilée |
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Règles de cumul
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En cas de cumul d'un crédit d'équipement avec des aides au titre de la « loi-cadre des classes moyennes », les aides de la loi-cadre seront diminuées en fonction de l'importance du crédit d'équipement. Ainsi, pour chaque tranche de 10 % du crédit d'équipement accordé sur une durée de 10 ans, l'aide de la loi-cadre sera diminuée de 1 %.
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Versement
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Le dépôt est effectué au fur et à mesure de la réalisation du projet d'investissement. Les fonds ne sont mis à la disposition des établissements de crédit que sur vue des factures acquittées.
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Modalités de remboursement et garanties
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Le remboursement du crédit suit un tableau d'amortissement remis à la banque du bénéficiaire. Les échéances sont trimestrielles et linéaires.
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Dans certains cas, une période de grâce maximale de 2 ans peut être accordée lors de l'octroi du crédit pour le remboursement du principal.
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En cas de difficultés financières imprévues au cours de la période d'amortissement, le bénéficiaire peut solliciter un moratoire de remboursement d'un an.
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Des remboursements anticipatifs peuvent être effectués à tout moment, sans frais ni pénalités.
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La SNCI peut exiger que le crédit soit partiellement ou totalement garanti par des sûretés réelles et/ou personnelles des investisseurs, le cas échéant par l'intermédiaire de la société de caution mutuelle du secteur concerné.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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Le formulaire de demande de crédit d'équipement dûment rempli et accompagné des pièces requises est à envoyer par la banque du demandeur à la SNCI.
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Coordonnées de l'organisme
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| Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) |
| 7, rue du Saint Esprit |
| L-1475 Luxembourg |
| Adresse postale : BP 1207 |
| L-1012 Luxembourg |
| Tél. : +352 46 19 71 1 |
| Fax : +352 46 19 79 |
| Email : |
| URL : http://www.snci.lu |
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Mesures supplémentaires
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Ces mesures d'accompagnement sont susceptibles de correspondre à vos besoins :
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Consultez également :
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