Prêt à moyen et long terme de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)
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Par la loi modifiée du 2 août 1977 portant création de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement, cette dernière a été autorisée à accorder des prêts à moyen et à long terme. Les conditions générales des prêts à moyen et long terme de la SNCI sont fixées par le règlement grand-ducal du 14 décembre 2005.
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Objet
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- Promouvoir la création, l'extension, la conversion, la réorientation, la reprise et la rationalisation d'entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique ;
- Promouvoir les investissements dans la protection de l'environnement, des milieux naturels et humains et dans la réalisation d'économies d'énergies dans les entreprises.
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Bénéficiaires
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Peuvent bénéficier d'un prêt à moyen et long terme les entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique dont les fonds propres s'élèvent à au moins 25 000 EUR.
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Coûts éligibles
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Sont retenus :
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- l'outillage professionnel intervenant directement dans les activités de production ou de prestation de services, y compris les équipements de sécurité ou de protection de l'environnement ;
- les terrains, les immeubles ou parties d'immeubles servant exclusivement à des fins professionnelles ;
- les actifs intangibles amortissables (brevets, licences ou logiciels).
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Sont exclus :
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- les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels ;
- le matériel roulant ;
- les stocks.
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Forme(s) et modalité(s) d'intervention
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Le prêt à moyen et long terme de la SNCI est un prêt qui refinance les investissements en actifs amortissables réalisés par l'entreprise.
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Niveau d'intervention
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Quote-part de l'investissement couverte
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Les prêts à moyen et long terme pourront financer, suivant les mérites de l'investissement sur les plans national et intrinsèque, jusqu'à concurrence de 50 % de l'investissement.
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Dans des cas exceptionnels et sur autorisation des Ministres compétents, cette quote-part pourra atteindre 75 %.
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En cas de cumul d'un prêt à moyen et long terme et d'un autre instrument de la SNCI pour un même projet, l'intervention totale ne pourra dépasser 75 % du coût de l'investissement global.
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Taux d'intérêt
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Le taux d'intérêt applicable au prêt à long terme est le "prime rate SNCI" en vigueur au moment de la signature du contrat de prêt ; ce taux est actuellement de 3,75 % par an.
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Le taux d'intérêt applicable au prêt à moyen terme est un taux différencié du "prime rate" en fonction de l'évolution du marché des capitaux ; ce taux est actuellement de 3,25 % par an.
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En principe, les taux sont fixes pour toute la durée du contrat de prêt. Ils peuvent être soumis à révision en cas de prêts d'une durée supérieure à 5 ans. Il s'agit généralement de taux nets ne comportant ni commission ni frais supplémentaires. Cependant, la SNCI se réserve le droit d'ajouter, dans des cas exceptionnels, une prime en fonction du risque ou une commission d'engagement.
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Durée
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La durée des prêts est fixée au cas par cas suivant la nature des investissements. L'emprunteur a habituellement le choix entre un prêt à moyen terme de 5 ans et un prêt à long terme de 8 à 10 ans.
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Versement
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Le versement du prêt à moyen et long terme se fait en 3 tranches maxima, au prorata des investissements réalisés. A cet effet, il est nécessaire de produire les pièces documentant les investissements réalisés (relevé des factures avec copies des factures, tableau d'amortissement).
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Modalités de remboursement et garanties
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Le remboursement des prêts à moyen et long terme se fait par amortissements trimestriels constants en capital. Des remboursements anticipés peuvent être effectués suivant les conditions fixées par la SNCI.
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Une période de grâce pour le remboursement du capital de 2 ans maximum peut être accordée dans certains cas lors de l'octroi du prêt.
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En cas de survenance de difficultés financières imprévues au cours de la période d'amortissement, le bénéficiaire peut solliciter un moratoire de paiement qui ne peut pas dépasser 1 an.
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Des sûretés réelles et/ou personnelles peuvent être demandées au bénéficiaire d'un prêt à moyen et à long terme. Dans les cas où de telles sûretés sont accordées aux autres créanciers bancaires, la SNCI devra bénéficier des mêmes garanties.
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La SNCI peut exiger le remboursement anticipé du prêt notamment en cas :
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- de cessation de l'activité professionnelle du bénéficiaire ;
- de vente des biens d'investissement financés par le prêt ;
- de changement de l'actionnariat de contrôle ;
- d'agissements frauduleux du bénéficiaire.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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La demande de prêt à moyen et long terme, accompagnée des pièces ci-après, est à envoyer par le demandeur auprès de la SNCI :
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- Identification du demandeur :
- actionnariat
- activité
- clients
- concurrence
- fournisseurs
- description et motivation du projet d'investissement envisagé (détaillé et chiffré) ;
- coût détaillé de l'investissement ;
- plan de financement ;
- plan d'affaires prévisionnel sur 3 à 5 ans ;
- comptes annuels des 3 derniers exercices.
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Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
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Coordonnées de l'organisme
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| Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) |
| 7, rue du Saint Esprit |
| L-1475 Luxembourg |
| Tél. : +352 46 19 71 1 |
| Fax : +352 46 19 79 |
| Email : |
| URL : http://www.snci.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres mesures d'accompagnement sont susceptibles de correspondre à vos besoins, notamment :
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Consultez également :
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