Capital-développement pour les PME de la Société Luxembourgeoise de Capital-Développement pour les PME SA (CD-PME)
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Objet
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Renforcer les fonds propres et l'assise financière des PME qui présentent un projet de développement novateur.
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Bénéficiaires
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Sont retenues les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
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- être une PME/PE ;
- être organisée sous forme de société de capitaux, en cours de création ou existante ;
- mettre en œuvre des projets novateurs - notamment au niveau des services, des produits, des procédés, des marchés ou des concepts commerciaux - et créateurs d'emplois.
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Définition des PME/PE
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Définition de PME/PE selon les dispositions communautaires en vigueur :
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- les PME (petites et moyennes entreprises) : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions EUR ;
- les PE (petites entreprises) : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions EUR.
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Ces entreprises doivent remplir le critère d'autonomie. Est considérée comme entreprise autonome :
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- une entreprise indépendante, i.e. n'ayant pas de participation dans d'autres entreprises et dans laquelle d'autres entreprises n'ont pas de participation ;
- une entreprise ayant une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Coûts éligibles
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Sont retenus les coûts directement liés aux projets innovants menés.
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Forme(s) et modalité(s) d'apport
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Le capital-développement pour les PME se présente sous la forme d'une émission d'une obligation convertible en actions (OCA) par la PME ou prise de participation directe.
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Taux d'intérêt des OCA
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Le taux d'intérêt applicable est fonction du risque du projet. Il est composé d'un taux de base et d'une prime de risque qui se situe entre 50 % et 150 % du taux de base. Une prime de non conversion est payable en fin de contrat sur la partie du prêt qui n'a pas été convertie en actions.
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Montant et durée
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L'intervention de CD-PME se veut temporaire, d'une durée maximale de 10 ans et ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise. Le montant de financement de CD-PME est limité à 250 000 EUR par projet.
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Critères de modulation de l'aide octroyée
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Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas en fonction des mérites propres du projet.
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Versement
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Le versement est défini en fonction du besoin de financement prévu dans le plan d'affaires.
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Modalités de remboursement
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Les échéances de remboursement sont généralement trimestrielles après une période de grâce initiale.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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Le dossier de demande est à envoyer par le demandeur à CD-PME et doit contenir les pièces suivantes :
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- le projet d'ensemble (aspects économique, technique et social) ;
- le plan d'affaires ;
- des informations complémentaires sur les statuts ;
- le CV des promoteurs.
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Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
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Coordonnées de l'organisme
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| Société Luxembourgeoise de Capital-Développement pour les PME SA (CD-PME) |
| P.a. Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) |
| 7, rue du Saint Esprit |
| L-1475 Luxembourg |
| Adresse postale : BP 1207 |
| L-1012 Luxembourg |
| Tél. : +352 46 19 71-1 |
| Fax : +352 46 19 79 |
| Email : |
| URL : http://www.snci.lu/fr/pme.php |
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Mesure supplémentaire
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Une autre mesure d'accompagnement est susceptible de correspondre à vos besoins, notamment :
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Consultez également :
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