Bonification d'impôt pour investissement complémentaire
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La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu a instauré une bonification d'impôt pour investissement complémentaire.
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Objet
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Stimuler l'investissement réalisé dans des établissements localisés au Grand-Duché de Luxembourg et destinés à y rester de façon permanente.
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Bénéficiaires
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Sont retenues les personnes physiques ou morales exploitant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et minière localisée au Grand-Duché de Luxembourg.
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Coûts éligibles pour le calcul de l'investissement complémentaire
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Sont retenus les biens amortissables corporels autres que les bâtiments (sauf les bateaux), le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles acquis au cours de l'exercice d'exploitation.
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Les investissements suivants sont exclus :
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- biens amortissables au cours d'une période de moins de 3 ans ;
- biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise (ou d'une partie autonome ou fraction d'entreprise) (sauf en cas de premier établissement, c'est-à-dire entreprise nouvellement créée et biens investis durant les 3 premières années) ;
- biens usagés (sauf en cas de premier établissement) ;
- biens isolés acquis à titre gratuit ;
- véhicules automoteurs (sauf exceptions).
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Calcul de l'investissement complémentaire
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La bonification d'impôt pour investissement s'élève à 10 % de l'investissement complémentaire éligible.
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L'investissement complémentaire se calcule de la manière suivante :
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| Valeur de l'investissement éligible à la clôture de l'exercice |
| - Valeur de référence |
| + Amortissement pratiqué sur les biens éligibles acquis au cours de l'exercice |
| = Investissement complémentaire |
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La valeur de référence est égale à la moyenne arithmétique des valeurs que les biens éligibles ont atteint à la clôture des 5 exercices précédents ; cette valeur doit être >= 1 850 EUR.
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Le montant de la bonification d'impôt pour investissement complémentaire est déduit de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel l'investissement est fait. A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt à payer des 10 années d'imposition subséquentes.
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Formalités administratives
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| Dossier de demande |
La bonification d'impôt pour investissement complémentaire est accordée sur demande (modèle 800) à joindre à la déclaration d'impôt.
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| Coordonnées de l'organisme |
| Administration des contributions directes |
| A l'attention de Monsieur le Directeur |
45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg |
| Tél. : +352 40 800-1 |
| Fax : +352 47 33 29 |
| URL : http://www.impotsdirects.public.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres mesures d'accompagnement sont susceptibles de correspondre à vos besoins, notamment :
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