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Dessin et modèle Benelux

Organisme compétent
Le dépôt d'une demande de dessin ou modèle Benelux peut s'effectuer soit auprès des offices nationaux, soit directement auprès de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) établi à La Haye.

Priorité
Le délai de priorité est de 6 mois.

Examen de la demande
L'examen de la demande d'enregistrement se limite aux seules conditions de forme, ce qui signifie que le dessin ou modèle n'est pas examiné quant à sa nouveauté.

Durée de la protection
La protection est conférée pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans. La protection maximale est de 25 ans.

 

© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg

 

Mise à jour : 01/09/2006
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