Dessin et modèle communautaire
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Types de dessins et modèles
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Le règlement communautaire prévoit 2 types de dessins ou modèles :
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- le dessin ou modèle non enregistré : confère une protection de 3 ans à compter de la date de sa première divulgation au public, mais ne jouit toutefois que d'une protection limitée contre les seules copies du dessin ou modèle
- le dessin ou modèle enregistré : jouit d'une protection de 5 ans renouvelable tous les 5 ans. La protection maximale est de 25 ans.
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Organisme compétent
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La demande peut être déposée soit auprès des offices nationaux de propriété industrielle ou à l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI), soit directement à l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), établi à Alicante. Les demandes sont transmises à l'OHMI qui procède à leur examen formel. L'enregistrement est publié dans un Bulletin ouvert au public.
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Priorité
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Le délai de priorité est de 6 mois.
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© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
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