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Dessin et modèle international

Organisme compétent
Le Luxembourg est partie à l'Arrangement de La Haye sur les dessins ou modèles qui permet aux ressortissants des Etats signataires de protéger leurs dessins et modèles dans les autres Etats parties à la Convention, en effectuant un seul dépôt auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. La demande d'enregistrement peut être déposée soit auprès des offices nationaux de la propriété industrielle, soit directement auprès de l'OMPI. Les pays Benelux sont considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.

Examen
Le Bureau International de l'OMPI examine la demande quant à sa forme, et l'inscrit au registre international des dessins et modèles. Les Etats dans lesquels la protection est demandée peuvent, dans un délai de 6 mois courant à partir de la date à laquelle leurs administrations nationales ont reçu le bulletin périodique dans lequel le dépôt faisant l'objet du refus a été publié, émettre un refus à la protection du dessin et modèle, au cas où il ne répondrait pas aux exigences de la législation nationale.

Durée de la protection
La durée de protection conférée par le dépôt international varie entre 5 et 15 ans.

 

© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg

 

Mise à jour : 18/01/2011
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