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Régimes de promotion de la recherche, du développement et de l'innovation du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur en faveur des entreprises et des organismes de recherche

Le 1er juillet 2009 est entré en vigueur, au Grand-Duché du Luxembourg, un nouveau cadre légal pour le soutien à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI). La loi du 5 juin 2009, relative à la promotion de la RDI, étend les possibilités de soutien financier aux entreprises s'engageant dans une démarche d'innovation, soutien particulièrement adapté aux besoins des PME. La présente loi vient remplacer le régime d'aides spécifiques à la R&D introduit en 1993.

Les nouveaux régimes d'aides s'étendent aux services, procédés, méthodes ou organisations et sont établis dans le contexte d'un nouvel encadrement communautaire relatif aux aides d'Etat à la RDI applicable jusqu'au 31 décembre 2013 (encadrement 2006/C323).

Objet de la nouvelle loi
1.  La promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
La loi donne lieu à l'application de régimes d'aide :



Tableaux des intensités d'aide des nouveaux régimes et mesures
Les tableaux ci-après résument les intensités d'aides maximales de tous les régimes d'aides prévus par la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d'aide spécifique.

 

Type de régime
Type de projet ou programme de R&D
Grande entreprise ou grand organisme de recherche privé
Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé (y inclus majoration : 10%) 1
Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé (y inclus majoration : 20%) 1
Organisme de recherche public
Projet ou programme de R&D
Développement expérimental
25%
35%
45%
n.a.
Développement expérimental + coopération (y inclus majoration : 15%)
40%
50%
60%
n.a.
Recherche industrielle
50%
60%
70%
n.a.
Recherche industrielle + coopération (y inclus majoration : 15%)
65%
75%
80%
n.a.
Recherche fondamentale
100%
100%
100%
n.a.
Etude de faisabilité technique
Préalable à un développement expérimental
40%
50%
50%
n.a.
Préalable à une recherche industrielle
65%
75%
75%
n.a.
Protection de la propriété industrielle technique
Consécutive à un développement expérimental
n.a. 2
25%
25%
n.a.
Consécutive à un développement expérimental + coopération (y inclus majoration : 15%)
n.a. 2
40%
40%
n.a.
Consécutive à une recherche industrielle
n.a. 2
50%
50%
n.a.
Consécutive à une recherche industrielle + coopération (y inclus majoration : 15%)
n.a. 2
65%
65%
n.a.
Consécutive à une recherche fondamentale
n.a. 2
100%
100%
n.a.

 

Type de régime
Grande entreprise ou grand organisme de recherche privé
Entreprise moyenne ou organisme de recherche moyen privé (y inclus majoration : 10%) 1
Petite entreprise ou petit organisme de recherche privé (y inclus majoration : 20%) 1
Organisme de recherche public
Aide aux jeunes entreprises innovantes
n.a.
n.a.
1 000 000 Euros
n.a.
Conseil en innovation et services de soutien à l'innovation
n.a. 2
200 000 Euros maximum d'aide par période de 3 ans
200 000 Euros maximum d'aide par période de 3 ans
n.a.
Détachement temporaire de personnel hautement qualifié
n.a. 2
50%
50%
n.a.
Innovation de procédé et d'organisation dans les services
15%
25%
35%
n.a.
Investissement dans des pôles d'innovation
15%
25%
35%
50%
Animation de pôles d'innovation
50% en moyenne, sur une durée maximale de 5 ans
50% en moyenne, sur une durée maximale de 5 ans
50% en moyenne, sur une durée maximale de 5 ans
75% sur une durée maximale de 10 ans
Mesures « de minimis »
200 000 Euros maximum par période de 3 exercices comptables
200 000 Euros maximum par période de 3 exercices comptables
200 000 Euros maximum par période de 3 exercices comptables
n.a.

1. Cf. La définition des Petites et moyennes entreprises

2. Les mesures « de minimis » peuvent s'appliquer

2. Les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche
 

3. La création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
 

Pour plus d'informations, téléchargez le texte de la loi du 5 juin 2009  -  Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (Mémorial A n°150-2009)

Information et accompagnement
Luxinnovation, Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche
M. Marc FERRING
Chef de projet senior
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg Kirchberg
Tél. : +352 43 62 63-1
Fax : +352 43 81 20
Email :
URL : http://www.luxinnovation.lu
 

Autorité nationale de gestion
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
M. Marco WALENTINY
Conseiller de direction 1ère classe
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Tél. : +352 2478 41 62
Fax : +352 46 04 48
Email :
URL : http://www.eco.public.lu/
 

Consultez également :

 

Projets ou programmes de recherche & développement (R&D)
Etudes de faisabilité technique
Protection de la propriété industrielle technique
Aide aux jeunes entreprises innovantes
Services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
Détachement temporaire de personnel hautement qualifié
Innovation de procédé et d'organisation dans les services
Investissements dans des pôles d'innovation & Animation de pôles d'innovation
Mesures « de minimis »
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