Régime d'aide à l'innovation et à la R&D en faveur du secteur des classes moyennes du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
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Par la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes, autrement appelée « loi-cadre classes moyennes », et le règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 5 de ladite loi, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a introduit un régime d'aide à l'innovation et à la R&D, autrement appelé « régime innovation et R&D ».
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Objet
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Soutenir les entreprises en cofinançant leurs activités de recherche fondamentale, appliquée et de développement pré-concurrentielles.
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Ce régime d'aide s'inscrit dans la lignée du plan d'action en faveur des PME qui fait de la croissance qualitative et du développement durable des objectifs prioritaires de la politique de l'entreprise poursuivie par le gouvernement.
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Bénéficiaires
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Sont retenues toutes les PME et PE :
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- régulièrement établies au Luxembourg ;
- disposant d'une autorisation d'établissement en cours de validité ;
- et gérées de façon saine.
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Sont cependant exclus :
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- les activités liées à l'exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;
- les activités de transport pour compte d'autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant ;
- les entreprises industrielles ;
- les débits de boissons, les campings, les agences d'affaires, les agences de voyage, les agences immobilières, les centres de fitness, les galeries d'art, les stations essence, les vidéothèques, le matériel roulant, les prestataires informatiques, etc.
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Définition des PME/PE
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Dans le cadre du « régime innovation et R&D », on distingue 2 types d'entreprises bénéficiaires :
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- les PME (petites et moyennes entreprises) : effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions EUR ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions EUR ;
- les PE (petites entreprises) : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions EUR.
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Ces entreprises doivent remplir le critère d'autonomie. Est considérée comme entreprise autonome :
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- une entreprise indépendante, i.e. n'ayant pas de participation dans d'autres entreprises et dans laquelle d'autres entreprises n'ont pas de participation ;
- une entreprise ayant une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs autres entreprises ou dans laquelle une ou plusieurs autres entreprises ont une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote.
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Des exceptions existent cependant ; pour les connaître, se référer à l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
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Activités éligibles
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| Activités de R&D éligibles |
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| Activités visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non-liées à des objectifs industriels ou commerciaux. |
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| Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances dans la perspective de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou d'entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants. |
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| Activités de développement pré-concurrentielles |
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| Concrétisation des résultats de la recherche appliquée dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. |
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Coûts éligibles
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Sont retenus :
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- le coût d'acquisition ou d'amortissement des terrains, infrastructures, constructions, équipement, instruments, outillages et installations dans la mesure où ces biens sont exclusivement affectés aux opérations de recherche ou de développement ;
- les dépenses de personnel - chercheurs, techniciens, auxiliaires - y compris les charges patronales ;
- les services de consultants ou services équivalents y compris l'achat de brevets, licences d'utilisation, connaissances techniques, savoir-faire ;
- les dépenses courantes - matériaux, fournitures, utilisation d'installations et équipements existants, énergies, transports - nécessaires à la réalisation du projet ;
- les frais généraux supplémentaires et les frais supportés directement par le projet.
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Sont exclus :
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- les dépenses relatives à la commercialisation des produits, services ou procédés développés ;
- les intérêts liés au financement du projet.
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Formes et modalités d'apport
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Les différentes aides se présentent sous forme :
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- de subventions (apport non remboursable) si le projet d'investissement est financé par capitaux propres ;
- de bonifications d'intérêts (allégement du taux consenti par un établissement bancaire) si le projet d'investissement est financé par un prêt bancaire, avec un maximum de 4 %. Le taux du prêt bancaire ne peut cependant être inférieur à 1 % (bonification réduite) ;
- mixte.
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Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l'aide est sollicitée.
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Les bénéficiaires perdent les avantages des aides, si les biens subventionnés cessent d'être utilisés avant l'expiration de la durée normale d'amortissement ou avant l'expiration d'un délai de 10 ans. Dans ces cas, les bénéficiaires doivent rembourser partiellement ou totalement les subventions ou bonifications d'intérêts dont ils ont profitées.
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Montants d'apport (indicatifs) selon les domaines d'activités
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| Taux de couverture des coûts d'investissements éligibles |
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 75 % |
| (100% maximum en cas de majoration) |
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| 50 % |
| (75% maximum en cas de majoration) |
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| Activités de développement pré-concurrentielles |
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| 25 % |
| (50% maximum en cas de majoration) |
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Majoration
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Une majoration de 10 % est possible dans le cas d'une activité réalisée par une PME.
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Règles de cumul
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Les aides à l'innovation et à la R&D (Art. 5) ne sont pas cumulables avec les aides prévues par :
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- la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques, et l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional du pays ;
- la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays ;
- la loi du 22 février 2004 instituant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'énergies de ressources renouvelables ;
- les autres aides découlant de l'application de la loi du 30 juin 2004.
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Critères de modulation de l'aide octroyée
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Tous les taux indiqués - subventions comme majorations - sont des maxima. Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas en fonction des mérites propres du projet.
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Versement des apports octroyés
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Les subventions sont versées après achèvement du programme d'investissement, ou, sur demande, en une ou en plusieurs tranches au fur et à mesure de la réalisation du projet, sur avis de la commission spéciale composée des délégués des ministères et organismes intéressés.
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Formalités administratives
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Dossier de demande
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Le formulaire de demande de l'aide dûment rempli est à envoyer par le demandeur en double exemplaire auprès du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme avec :
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- le plan d'affaires ;
- une description de l'investissement et les factures acquittées ;
- les 3 derniers bilans (comptes pertes et profits inclus).
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Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.
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Luxinnovation se tient à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans la réalisation du montage de votre dossier :
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| Luxinnovation, Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche |
| M. Marc FERRING, Chef de projet Senior |
| M. Pascal FABING, Chef de projet |
| 7, rue Alcide de Gasperi |
| L-1615 Luxembourg Kirchberg |
| Tél. : +352 43 62 63 1 |
| Fax : +352 43 81 20 |
| Emails : ; |
| URL : http://www.luxinnovation.lu |
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Coordonnées de l'organisme
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| Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme |
| M. Gilles SCHOLTUS |
| Attaché de Gouvernement 1er en rang |
| 19-21, boulevard Royal |
| L-2449 Luxembourg |
| Tél. : +352 2478 47 26 |
| Fax: +352 2478 47 40 |
| Email : |
| URL : http://www.mcm.public.lu |
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Mesures supplémentaires
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D'autres aides sont susceptibles de correspondre à vos besoins :
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| Consultez également : |
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