Brevet européen
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Convention sur le Brevet européen
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La Convention sur le Brevet Européen a été signée le 5 octobre 1973 à Munich. Le système a commencé à fonctionner le 1er juin 1978.
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Le brevet européen est un système de dépôt et d'examen d'une demande de brevet. Le système aboutit à la délivrance d'autant de brevets nationaux que le demandeur a désigné d'Etats dans sa demande.
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Organisme compétent
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La demande peut être déposée soit directement à l'Office Européen des Brevets (OEB) dont le siège est à Munich, soit dans un des offices nationaux des Etats parties à la Convention. Au Luxembourg, la demande de brevet européen devra être déposée à l'Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur.
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Rapport de recherche
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La deuxième étape de la procédure de délivrance des brevets a trait à l'établissement du rapport de recherche européen effectué par l'OEB. Lorsque le rapport de recherche est notifié au demandeur, ce dernier dispose d'un délai impératif de 6 mois pour requérir l'examen. L'examen a pour objet de vérifier si l'invention est brevetable. Le brevet ne sera délivré que si l'examen de l'invention est positif.
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Publication
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La publication de la demande doit être faite dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité.
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Délivrance et maintien du brevet
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A compter de la délivrance du brevet s'ouvre une période de 9 mois pendant laquelle les tiers peuvent faire opposition en vue d'obtenir la révocation totale ou partielle du brevet. Le recours est effectué devant une Division d'Opposition. Un appel contre cette décision est possible devant la Chambre de Recours de l'OEB.
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Dans un délai de 3 mois qui suit la délivrance du brevet, le titulaire du brevet européen devra déposer une traduction du brevet dans les pays initialement désignés dans la demande, payer les taxes nationales et désigner les mandataires qui le représenteront dans les pays en question. On peut ainsi dire que le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux.
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Brevet communautaire
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Le brevet européen n'est donc pas lié au système communautaire (Union européenne), le monopole national que confère le droit de propriété industrielle faisant partie des exceptions prévues à la libre circulation des marchandises. Malgré cette restriction, les efforts au sein de l'Union tendent vers une uniformisation européenne de la protection intellectuelle. Pour preuve, le 3 mars 2003, les Quinze se sont finalement mis d'accord, à l'unanimité, pour lancer le brevet communautaire européen. Les modalités techniques devront toutefois encore être mises en œuvre. Les premiers brevets communautaires devraient ainsi pouvoir être déposés en 2005.
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© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
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