Dépôt international PCT
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Patent Cooperation Treaty (PCT)
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La procédure prévue par le Patent Cooperation Treaty (PCT) signé à Washington en 1970 est d'obédience mondiale.
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Organisme compétent
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Le dépôt de la demande est effectué directement auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève ou auprès de l'office national du déposant (l'office récepteur).
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Recherche d'antériorités et publication
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L'OMPI fait effectuer une recherche internationale des antériorités. La demande de brevet PCT est publiée 18 mois à compter du dépôt de la demande PCT ou de la date de priorité ensemble avec le rapport de recherche international.
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Délivrance et maintien du brevet
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Dans un délai de 20 mois qui suit le dépôt de la demande ou la date de priorité, le déposant doit engager la phase nationale ou régionale (euro-PCT), on observant les formalités requises par les législations nationales. Le brevet euro-PCT désigne la demande de brevet engagée suivant la voie du PCT, et qui revendique la protection dans un ou plusieurs pays européens par la voie du brevet européen.
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Le déposant a par ailleurs le choix de requérir un examen préliminaire national. Cette requête doit être déposée avant le 19e mois suivant le dépôt ou la date de priorité. Cet examen procure au déposant un examen plus approfondi sur la brevetabilité de la demande. La requête permet d'ajourner de 10 mois le début de la phase nationale.
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© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
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