Marque communautaire
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Organisme compétent
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La demande de marque communautaire est à déposer soit auprès des offices nationaux des Etats membres de l'Union Européenne, soit directement à l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) à Alicante.
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Examen
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L'OHMI procède à un examen des antériorités se limitant aux marques communautaires. Les offices nationaux des Etats membres doivent de leur côté procéder à des examens d'antériorité. Les résultats de ces examens doivent être présentés dans des délais déterminés. Si un de ces examens devait révéler l'indisponibilité de la marque pour laquelle l'enregistrement est demandé, l'OHMI ne pourra en tenir compte comme motif de refus d'enregistrer la marque.
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Le refus de procéder à l'enregistrement de la marque ne peut être fondé que sur le manque ou le défaut du caractère distinctif du signe, sur le caractère trompeur de la marque évoquant des qualités que le produit ou le service n'a pas ou encore sur la contrariété du signe avec l'ordre public ou les bonnes mœurs.
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Si l'OHMI n'émet pas de refus d'enregistrer la marque et si le déposant maintient sa demande, l'OHMI publie la demande dans le Bulletin de la Marque Communautaire.
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Dans les 3 mois à compter de la publication de la marque, les tiers ayant des droits antérieurs à faire valoir contre la marque ont la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de la marque communautaire.
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Durée de la protection
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L'enregistrement de la marque se fait pour une durée de 10 ans renouvelables.
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© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
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