Protection internationale de la marque
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Organisme compétent
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Seule une personne qui a un établissement effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre de l'Union de Madrid (l'Union de Madrid regroupe les Etats parties à l'Arrangement et au Protocole de Madrid) ou qui est domiciliée ou ressortissante d'un tel Etat, a accès au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques.
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Le demandeur doit indiquer dans sa demande les pays, parties à l'Union de Madrid, dans lesquels il entend protéger sa marque. Le Bureau international n'accepte que les demandes qui lui sont transmises par l'intermédiaire des offices nationaux.
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Examen
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Le Bureau International procède à un examen formel des demandes et inscrit les demandes au Registre international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les demandes sont par ailleurs publiées à la Gazette internationale des marques de l'OMPI.
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Les dossiers d'enregistrement seront ensuite transmis aux offices nationaux des Etats désignés dans la demande initiale, qui peuvent dans un délai de 12 ou de 18 mois notifier leur refus de d'enregistrer la marque.
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Protection
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Si aucun refus n'a été émis endéans ce délai, la marque sera enregistrée et protégée dans les pays désignés au même titre qu'une marque nationale déposée directement auprès des offices nationaux desdits pays.
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© 2003 Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg
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