Cofinancement de la formation professionnelle continue
|
La loi modifiée sur la formation professionnelle continue (FPC) du 22 juin 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
|
Objet
|
Créer une culture de la formation professionnelle continue au sein des entreprises dans le but d'augmenter leur compétitivité.
|
Bénéficiaires
|
Sont éligibles les entreprises légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leur activité. La loi modifiée concerne uniquement le secteur privé de l'économie.
|
Activités éligibles
|
Les activités de formation de l'entreprise ne sont éligibles au titre de la loi, et l'aide financière de l'Etat ne peut être accordée que si :
|
- les salariés sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et sont liés par un contrat de travail à l'entreprise ;
- la moitié du temps consacré à la formation se situe dans l'horaire normal de travail ;
- le coût total des activités de formation dépasse 0,5 % de la masse salariale (moyenne des 3 exercices d'exploitation précédents) de l'entreprise ;
- l'entreprise établit un bilan annuel de formation (si l'investissement <= 12 394,68 EUR) ou une demande d'approbation suivie d'un rapport final (si l'investissement > 12 394,68 EUR) ;
- l'entreprise s'adresse, pour ses activités de formation, à des organismes établis d'après les dispositions légales du droit d'établissement.
|
Ne sont pas soumis à cette dernière obligation :
|
- les organismes de FPC légalement établis dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Grand-Duché de Luxembourg sur cette matière et disposant d'une autorisation dans le pays d'origine ;
- les fournisseurs de matériel et de services dispensant une formation en relation avec le matériel ;
- la formation interne en entreprise.
|
La loi prévoit des clauses de protection spécifiques en faveur de l'entreprise en cas de démission du salarié.
|
Coûts éligibles
|
- Frais pour le participant :
- coût salarial total y compris les charges patronales ;
- frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
- Frais pour le formateur interne :
- coût salarial total, y compris les charges patronales ;
- frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
- Frais pour le formateur externe ou le fournisseur - formateur :
- coût total facturé par le formateur externe ou le fournisseur - formateur ;
- droit d'inscription facturé par le formateur externe ;
- Autres frais :
- frais de location / d'amortissement des locaux de formation et du matériel pédagogique ;
- frais d'élaboration du projet / plan de formation ;
- frais administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan de formation (10% de l'investissement total dans la formation) et frais de suivi (5% de l'investissement total dans la formation).
|
Forme(s) et modalité(s) d'apport
|
L'aide financière de l'Etat s'élève à 10% net d'impôt du coût total de l'investissement dans la formation professionnelle continue effectuée par l'entreprise au cours de l'exercice d'exploitation. L'aide financière peut être accordée, selon option de l'entreprise, sous 2 formes :
|
- aide directe
| Elle correspond à 10% net d'impôt (14,5% avant impôt) du coût de l'investissement retenu. En règle générale, elle est versée en une seule fois après avoir répondu aux conditions d'acceptation de la demande d'approbation et du rapport final ou du bilan annuel de formation. |
| Note : l'aide directe est imposable. |
- bonification d'impôts sur le revenu
| La bonification sera déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les frais sont exposés. A défaut d'impôt suffisant, la bonification peut être déduite de l'impôt des 10 années d'imposition subséquentes. |
|
Ecart entre le budget de la demande d'approbation et le budget du rapport final
|
- Si dépassement budgétaire < 20%, il suffit de reporter les changements sur le rapport final pour appréciation. Cependant, d'un point de vue qualitatif, une réorientation importante du plan de formation, même si elle n'entraîne pas un dépassement budgétaire > 20%, doit être signalée par courrier au ministre compétent.
- Si dépassement budgétaire >= 20%, il importe de présenter une nouvelle demande d'approbation portant exclusivement sur le dépassement envisagé.
|
Formalités administratives
|
| Investissement annuel en FPC |
|
| Remise de la demande d'approbation jusqu'au 31 mars de l'année en cours (si l'exercice économique coïncide avec l'année civile) |
|
| Remise du rapport final ou du bilan annuel de formation dans un délai de 5 mois après la fin de l'exercice économique |
|
| |
| Investissement |
| <= 12 394,68 EUR |
| |
|
|
- Bilan de formation : description succincte des actions de formation réalisées au cours de la période de référence
|
| et |
- Décompte final des frais engagés
|
| |
|
| |
| Investissement |
| > 12 394,68 EUR |
| |
|
| Demande d'approbation pour le plan de formation : |
| demande introduite par l'entreprise au Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports. |
|
- Rapport final : description de l'ensemble des projets réalisés
|
| et |
- Décompte final des frais engagés
|
|
|
|
Coordonnées de l'organisme
|
| Institut National pour le Développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC) |
| 38, rue de l'avenir |
| L-1147 Luxembourg |
| Tél. : +352-46 96 12 1 |
| Fax : +352-46 96 20 |
| Email : |
| URL : http://www.infpc.lu |
