À compter du 1er juillet 2021, et pour une période d’un mois, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement partiel des frais d’enregistrement de marques ou modèles.
Pour cela, elles peuvent faire appel au «chèque PI», une initiative de la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle), en collaboration avec les offices de propriété intellectuelle nationaux.
Les entreprises concernées (uniquement les PME) peuvent ainsi recevoir un remboursement maximum de 50 % de leurs droits de base pour la demande de dépôt.
Ainsi:
- pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 122 euros peuvent être remboursés (50 % de 244 euros);
- pour l’enregistrement d’un modèle Benelux, le remboursement maximum est de 75 euros (50 % de 150 euros).
Le «chèque PI» s’utilise aussi pour les demandes d’enregistrement de marque ou de modèle dans l’Union européenne.