Conditions générales d’utilisation

Le Site web www.luxinnovation.lu est géré par Luxinnovation GIE dont le siège social est établi au Grand-Duché du Luxembourg 5, avenue des Hauts Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette et immatriculé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg sous le numéro C16, ci-après dénommé « Luxinnovation » ou « LXI » ou « Nous ».

L’objectif de ces Conditions générales d’utilisation est d’être visible et accessible afin que les Utilisateurs du Site (« L’Utilisateur », ou « Vous ») puissent facilement prendre connaissance des règles qui s’appliquent à votre navigation sur notre Site. Les Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») de Luxinnovation sont de simples mentions informatives. Le fonctionnement du Site et les CGU ne vous engagent pas.

Tout Utilisateur du Site utilisant les informations, documents et divers services proposés par le Site, est réputé avoir lu et accepté l’intégralité des termes et mentions des présentes CGU. D’autres mentions légales peuvent vous intéresser. Nous vous invitons également à lire notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

Luxinnovation alimente son site internet afin de promouvoir ses services et propose aux entreprises de toute taille, aux laboratoires de recherche et aux start-up innovantes, quel que soit leur secteur d’activité, une offre de services intégrée, personnalisée et gratuite.

1. DÉFINITIONS

« Compte » : le compte créé sur le Site par un Utilisateur souhaitant utiliser nos services (événement, newsletter, etc.) ;

« Lois applicables » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables au Grand-Duché de Luxembourg, telles que modifiées ;

« Lois sur la protection des données » désigne toute loi sur la protection des données applicable au Luxembourg de temps à autre (y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD et la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 sur l’organisation de la Commission nationale pour la protection des données et le régime général de protection des données, tel qu’il peut être modifié ou remplacé);

« Événement de force majeure » désigne toute condition ou événement imprévisible, irrésistible et exceptionnel échappant au contrôle raisonnable des Parties et qui empêche la Partie affectée d’exécuter ses obligations en vertu des Conditions générales en tout ou en partie, résultant d’actes, d’événements, d’omissions ou de non – les événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes de courant, les dysfonctionnements techniques de tiers, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les tremblements de terre et toute catastrophe ;

« RGPD » désigne le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

« Identifiants » : les identifiants de connexion de l’Utilisateur lui permettant de se connecter à son Compte créé sur le site Luxinnovation et d’accéder aux services qui y sont proposés;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne, sans limitation et le cas échéant, tous les brevets, modèles d’utilité, idées et droits sur les inventions (brevetables ou non ou non brevetables ou réduits à la pratique), les améliorations, tous les droits d’auteur et droits voisins (y compris, sans limitation, ainsi que les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de location et de prêt), les marques (déposées ou non), les marques de service, les droits sur les dessins ou modèles (déposés ou non), les noms de marques, les noms de produits, logos, slogans, noms commerciaux, dénominations sociales et réputation, noms de domaine, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles et/ou exclusives (y compris, sans s’y limiter, le savoir-faire et les secrets commerciaux), droits sur les logiciels (y compris, sans s’y limiter, les algorithmes, la programmation d’applications interfaces, code source, exécutable et objet, appareils, conceptions et assemblages de circuits), configurations et architectures de réseau, concepts, plans de marketing et de développement, méthodes et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’il soit enregistré ou non et comprenant toutes les applications pour et les renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde ;

« Parties » désigne Luxinnovation et l’Utilisateur ;

« Services » désigne tous les services fournis par Luxinnovation sur le site Web ;

« Données de l’Utilisateur » désigne toutes les données, la documentation, le contenu ou les informations soumis par ou au nom de l’Utilisateur lors de la création d’un compte.

2. SUJET

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre Luxinnovation et les Utilisateurs en relation avec le Site et d’en fixer les conditions et modalités d’utilisation.

2.2. L’Utilisateur qui crée un compte et accepte les présentes CGU pourra accéder au Site et bénéficier de ses fonctionnalités et des Services fournis par Luxinnovation (Créer un compte, s’abonner à notre Newsletter, nous contacter, s’inscrire à notre événement ou nous envoyer une candidature spontanée).

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1. L’accès au Site se fait par Internet, l’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets du piratage informatique en adoptant une configuration informatique appropriée et sécurisée.

3.2. Luxinnovation ne saurait être tenue responsable de tout dommage que l’Utilisateur pourrait subir directement ou indirectement à l’occasion de sa navigation sur ce site et de l’utilisation de ses services ainsi que des sites Internet auquel il se réfère.

3.3. L’utilisation du site est gratuite.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Luxinnovation jouit de la pleine propriété du présent Site (architecture, textes, titres, photographies, graphismes, animations, sons, images, illustrations, mise en page, services, etc.). Ce Site, ainsi que tous ses éléments constitutifs, est protégé par les lois sur Propriété Intellectuelle et Droits d’auteur.

4.2. L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les formulaires sans demande préalable.

4.3. La reproduction de tout type de contenu du Site est autorisée sous la réserve express de mentionner la source. En aucun cas ces types de contenus ne peuvent être vendus ou loués à titre payant.

4.4. Toute modification, transformation ou adaptation, totale ou partielle, des types de contenus précités est interdite.

4.5. Les Utilisateurs qui reproduisent des contenus du portail s’engagent à ne pas en faire un usage contraire à la dignité humaine et au respect de la personne.

4.6. Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement concédés ci-dessus constituent une autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autres relatifs à ce portail.

4.7 Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité.

5. Limitations générales de responsabilité

5.1. Luxinnovation assure la disponibilité maximale de son site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du site.

5.2. Luxinnovation met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’exactitude des informations contenues sur le site et éventuellement mises en ligne via d’autres canaux de communication. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’imprécisions, de lacunes ou d’erreurs portant sur des informations mises à disposition sur ce site, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, ou en cas de manipulation du système ou d’erreurs d’encodage. En effet, l’objectif est de diffuser des informations exactes et à jour, mais Luxinnovation ne peut cependant éviter tout risque d’erreur matérielle. Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un engagement de la part de Luxinnovation et peuvent ne pas être exhaustives.

5.3 Les informations qui apparaissent sur ce site sont liées aux missions et activités de Luxinnovation. Elles ne sont pas destinées à tenir compte de circonstances personnelles ou particulières de l’Utilisateur. Elles ne peuvent donc être considérées comme des conseils individuels, professionnels ou juridiques destinés à l’Utilisateur. Si celui-ci a besoin de conseil, spécialisés ou non, il est invité à consulter les services compétents via le formulaire de contact mis à sa disposition.

6. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations sont détaillées dans la Politique de confidentialité

6.1 Luxinnovation agissant en qualité de responsable du traitement.

6.1.1. Conformément aux Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après RGPD), Luxinnovation agissant en qualité de responsable de traitement, collecte, stocke et traite par voie électronique ou autre les données fournies par les Utilisateurs lors de la création de leur Compte pour les finalités décrites ci-après.

6.1.2. Les données traitées comprennent : le nom, l’employeur, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone professionnels, l’intitulé du projet, le login et le mot de passe (les « Données personnelles ») de l’Utilisateur et/ou du représentant de l’Utilisateur (les « Personnes concernées »).

6.1.3. Les Personnes Concernées peuvent, à leur discrétion, refuser de communiquer les Données Personnelles à Luxinnovation. Dans ce cas toutefois, les Personnes Concernées ne pourront pas créer de Compte pour accéder à nos services.

6.1.4. Les Données personnelles fournies par les Personnes concernées sont traitées par Luxinnovation afin de créer et de gérer le Compte des Utilisateurs et de gérer la relation entre Luxinnovation et l’Utilisateur.

6.1.5. Les Données Personnelles peuvent également être traitées par les destinataires des données de Luxinnovation (les « Destinataires ») qui, dans le cadre des finalités précitées. Les Destinataires peuvent, sous leur propre responsabilité, divulguer les Données Personnelles à leurs agents et/ou délégués (les « Sous-Destinataires »), qui traiteront les Données Personnelles aux seules fins d’aider les Destinataires à fournir leurs services à Luxinnovation et /ou aider les destinataires à remplir leurs propres obligations légales.

6.1.6. Les destinataires peuvent être situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace économique européen (« EEE »).

6.1.7. Les Destinataires et Sous-Destinataires peuvent, selon le cas, traiter les Données Personnelles en tant que sous-traitants (lorsqu’ils traitent les Données Personnelles pour le compte et sur instructions de Luxinnovation et/ou des Destinataires), ou en tant que responsables du traitement distincts (lors du traitement des Données Personnelles pour leurs propres finalités, à savoir remplir leurs propres obligations légales).

6.1.8. Conformément aux conditions prévues par le RGPD, les Personnes Concernées bénéficient du droit :

• à accéder à leurs Données Personnelles ;
• à corriger leurs Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• à s’opposer au traitement de leurs Données Personnelles ;
• à restreindre l’utilisation de leurs Données Personnelles ;
• à demander l’effacement de ses Données Personnelles ;
• à demander la portabilité des Données Personnelles.

6.1.9. Les Personnes Concernées peuvent exercer leurs droits ci-dessus en écrivant à Luxinnovation à l’adresse postale suivante : 5, avenue des Hauts-Fourneaux, L-4362 Esch-sur-Alzette ou en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données, ou Data Protection Officer, en anglais) à l’adresse e-mail :  dpo@luxinnovation.lu

6.1.10. Les Personnes Concernées peuvent également exercer leurs droits auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise en matière de RGPD : la Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPD » www.cnpd.public.lu ) à l’adresse postale suivante : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg.

6.1.11. Les Données Personnelles ne sont pas conservées pour des durées supérieures à celles nécessaires à la finalité de leur traitement, sous réserve des éventuels délais de prescription imposés par la loi.

6.2. Luxinnovation agissant en tant que sous-traitant

6.2.1. L’Utilisateur agissant en tant que responsable du traitement autorise Luxinnovation à collecter, stocker et traiter, en tant que sous-traitant, les Données Personnelles pour la fourniture de ses Services à rendre en vertu des présentes à l’Utilisateur selon ses instructions spécifiques ou générales. Sauf autorisation écrite préalable de l’Utilisateur, Luxinnovation traitera les Données personnelles en tant que sous-traitant uniquement à ces fins.

6.2.2. Lorsqu’elle agit en tant que sous-traitant en relation avec les données personnelles fournies par l’Utilisateur, Luxinnovation :

• Se limite à traiter uniquement les Données personnelles sur les instructions documentées de l’Utilisateur (que ce soit dans les CGU ou autrement), sous réserve de ses obligations légales et en vertu du droit de l’UE ou d’un État membre auquel Luxinnovation est soumise. Dans ce cas, Luxinnovation doit, dans la mesure permise par ce droit, informer l’Utilisateur de cette exigence légale avant le traitement pertinent de ces Données personnelles. Conformément à cette clause, l’Utilisateur ordonne et accorde par la présente une autorisation écrite générale à Luxinnovation pour traiter les Données personnelles ;

. S’assure que ses sous-traitants se conforment à tout moment aux exigences du RGPD, et confirme avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation non autorisée ou d’accès, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite. Compte tenu de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, Luxinnovation mettra en œuvre de telles mesures pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l’article 32 du RGPD ;

• Informe rapidement l’Utilisateur, dès qu’elle en a connaissance, de toute violation de sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès à des Données Personnelles traitées par Luxinnovation ou un sous-traitant ultérieur, ainsi que tout non-respect des lois applicables en matière de protection des données. A cet égard, Luxinnovation fournira à l’Utilisateur toutes les informations utiles relatives à la faille de sécurité conformément à l’article 33 du RGPD ;
• S’assure, en cas de traitement par un sous-traitant ultérieur, que ce traitement est effectué dans le cadre d’un contrat écrit imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles imposées à Luxinnovation en vertu des CGU ;
• S’assure que les Données Personnelles ne sont accessibles qu’à ses employés ou à tout autre tiers dument habilités à traiter ces données afin d’exercer leurs fonctions, responsabilités et missions à l’égard de l’utilisateur, et qui sont soumis à une obligation de confidentialité légale ou contractuelle appropriée ;
• Ne divulgue pas de Données Personnelles à l’un de ses affiliés, sous-traitants ou tout autre tiers situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) dans un pays qui n’assure pas un niveau adéquat de protection des Données Personnelles à moins qu’il n’ait conclu un accord de transfert de données dans la forme des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (telles que spécifiées dans l’article 45 du RGPD. La liste des pays concernés est consultable sur le site de la Commission européenne : https://edps.europa.eu/data-protection/data-protection/reference-library/international-transfers_fr ) ou a pris toute autre mesure satisfaisant aux exigences des lois sur la protection des données pour une telle divulgation. Luxinnovation surveille le respect par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en vertu des lois sur la protection des données et est tenue responsable de toute violation de celles-ci ;
• Doit, à la demande de l’Utilisateur et sans retard excessif, supprimer ou restituer toutes les Données Personnelles et toutes les copies existantes après la fin de la fourniture de son assistance en vertu des présentes Conditions, sauf si un stockage plus long est nécessaire par toute loi applicable ;
• Informe rapidement l’Utilisateur si Luxinnovation reçoit une communication d’une Personne Concernée ou d’une Autorité de contrôle en vertu de toute loi sur la protection des données en ce qui concerne les données personnelles, y compris les demandes d’une personne concernée d’exercer ses droits au chapitre III du RGPD, et aider l’utilisateur avec des réponses à ces communications ;
• Fournit une assistance raisonnable à l’Utilisateur pour assurer le respect de ses obligations en vertu des articles 35 et 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Luxinnovation ;
• Fournit à l’Utilisateur, à sa demande et dans la mesure permise par la loi et sous réserve de toute obligation de confidentialité pertinente et applicable, l’accès à toutes les Données personnelles traitées par Luxinnovation en relation avec la fourniture de ses services en vertu des CGU. À cet égard et afin d’évaluer sa propre conformité vis-à-vis de ses obligations en termes de protection des Données à caractère Personnel, Luxinnovation autorisera et contribuera aux audits effectués par l’Utilisateur ou un autre auditeur mandaté par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur demandeur devra supporter tous les frais liés à ces audits et devra donner à Luxinnovation un préavis de quatorze (14) jours ouvrables avant le commencement dudit audit.

7• DROIT UNILATÉRAL DE MODIFICATION

7.1. Luxinnovation se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie du Site notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou de mise en place de nouvelles fonctionnalités. Luxinnovation peut, par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou contenus à sa seule discrétion.

7.2. Aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect lié à de telles modifications ne pourra être retenue contre Luxinnovation.

 DIVERS

8.1. Intégralité. Les présentes CGU contiennent et énoncent l’intention entière des parties et remplacent tout autre accord, entente ou arrangement, qu’il soit oral ou écrit, relatif ou en relation avec l’objet de l’accord.

8.2. Relation des Parties. La relation contractuelle entre Luxinnovation et les Utilisateurs est intuitu personae et ne peut être cédée sans l’accord écrit des Parties.

8.3. Amendements. Luxinnovation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en informant préalablement les Utilisateurs en cas de modification substantielle.

8.4. Divisibilité. Si l’une des conditions des présentes conditions générales devenait invalide, la validité des autres conditions ne saurait en être affectée.

 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

9.1. Quel que soit le lieu d’utilisation, les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.

9.2. Les Parties conviennent irrévocablement que tout litige découlant ou en relation avec les CGU sera soumis exclusivement aux tribunaux de la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

Date de dernière modification : avril 2023